Les problèmes juridiques dans l’immobilier

Le Diagnostic de Performance Énergétique.

A partir du 1er novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente d’un bâtiment ou partie de bâtiment devront être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique.
En d’autres termes, si vous souhaitez vendre ou acheter une habitation, il vous faudra au même titre que pour les termites, le plomb ou l’amiante, intégrer un Diagnostic de Performance Énergétique dans l’acte de vente.

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
En France, le bâtiment est avec le transport et l’industrie, l’un des 3 plus gros postes énergétivores.
Pour inciter et sensibiliser fortement les particuliers aux économies d’énergie et à la réduction des gaz à effet de serre, le gouvernement met actuellement en place une série de mesures visant à responsabiliser les vendeurs ou acheteurs d’un bien immobilier.
Le Diagnostic de Performance Énergétique permettra à l’acquéreur, en particulier d’un logement :
• D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations.
• D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation
et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires).
• D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux.
Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

Plus concrètement, lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent).
Dans tous les cas, après le 1er novembre, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du
bâtiment.
Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs (cf décret n°1114 du 5 septembre 2006), les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié.
Des organismes de formation ont déjà organisé des stages à l’établissement de ce diagnostic (environ 3000 diagnostiqueurs).
La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.

Quelles sont les obligations actuelles et comment s’intègrera le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
Actuellement les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiment doivent être accompagnés, en fonction de conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents seront donc complétés au 1er novembre 2006 par le diagnostic de performance énergétique.
Il est rappelé enfin que l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 prévoit qu‘à compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique devra être joint aux contrats de location des biens immobiliers.
Le décret précisant le contenu de ce diagnostic est en préparation.

A très bientôt.